Les conditions générales de vente

Préambule - Acceptation de nos conditions

Les présentes conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées connues et acceptées irrévocablement, par l’acheteur. Le contrat n’est formé qu’au moment de l’émission d’une confirmation de commande par le vendeur après acceptation des conditions générales de son offre. Le contrat est conclu au domicile du vendeur.Le fait de passer une commande, de verser un acompte ou de prendre possession implique l’acceptation formelle des présentes qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat, sauf dérogation écrite et préalable de notre part. Dans ce dernier cas notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le client, le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Le changement de situation d’un de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties. La loi applicable au contrat est la loi française.

Catalogue - Spécifications techniques - Tarif

Les caractéristiques, dimensions, poids, raccordement, etc… mentionnés dans le catalogue de notre société n’ont qu’une valeur indicative. Le répertoire n’est en aucun cas une énumération exhaustive des produits distribués par notre société qui se réserve, à tout moment, le droit d’en ajouter, d’en supprimer ou de les modifier. Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du Tarif et ne nous engagent pas au-delà. Les tarifs sont susceptibles d’évolution sans préavis. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté (ex : prix d’achat sujet à la variation des monnaies, hausse des coûts de transport, etc). En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l’acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. L'utilisateur du catalogue reconnaît que notre société est seule titulaire de tous droits, généralement quelconques, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents au présent catalogue ce, tant à sa forme qu’à son contenu.

Prix

Nos prix sont nets, hors taxes et sans escompte, départ des entrepôts de notre siège, ou autres établissements le cas échéant, tels qu’ils ont été préalablement communiqués à l’acheteur. Les tarifs sont révisables à tout moment. Les conditions d’un devis sont limitées par une date d’option au-delà de laquelle s’applique la formule de révision de prix jointe au devis éventuellement. Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la commande et après confirmation de notre société. Cependant, il est convenu que l’acheteur supportera l’excédent de variation monétaire au-delà d’un écart de cours de 2% entre la valeur des jours de la commande et de la livraison, cela pour les monnaies des pays d’origine respectifs des matériels importés (Réf. Banque de France).

Engagements

Nos intermédiaires, agents, stations-service, représentants n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.

Commande

1 Les engagements ne lient notre société qu’après confirmation écrite de la commande par le siège. Toute commande ne sera prise en considération qu’écrite.
2 Toute commande n’est parfaite et exécutable qu’après expiration du délai sans contredit formel, annulation ou modification sous 7 jours francs, par écrit, télégramme ou autre forme irréfutable, la commande sera exécutoire telle que confirmée par notre société.
3 Lorsqu’un acompte ou des arrhes sont convenus, la commande ne prend en compte, pour la livraison, que de la date du jour du paiement effectif de cet acompte.
4 Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
5 Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel et ne peut être cédé sans accord de notre société.
6 Les représentants, agents ou employés de notre société ne sauraient engager celle-ci à moins qu’ils ne produisent procuration à cet effet. Tout règlement reçu par eux devant être exclusivement libellé au nom de notre société.
7 Le transfert de risque interviendra au départ de nos entrepôts.
Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

Réserve de propriété

Conformément à la loi n°67.563 du 13 juillet 1967 (art. 651), à la loi n°86.335 du 12 mai 1980 et à la loi 85.98 du 25 janvier 1985, la propriété de la marchandise est réservée à notre société jusqu’à complet paiement du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Il est convenu que la remise de chèques ou d’effets n’équivaut à paiement que lorsque ceux-ci ont été intégralement honorés. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné. Le client s’engage à nous avertir immédiatement, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ces droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans ses locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. De convention expresse entre les parties, l’acheteur est tenu d’assurer, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration, notamment pour cas fortuit ou de force majeure. En cas de perte ou de détérioration, l’acheteur est donc tenu de payer à notre société les dommages et intérêts, d’ores et déjà irrévocablement fixés à la fraction du prix impayé lors de la réalisation du risque.
A cette fin, il est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie notamment solvable et doit faire l’objet d’une convention signée par l’assureur de l’acheteur. L’indemnité d’assurance sera versée à notre société et il appartiendra à l’acheteur de la compléter, le cas échéant, pour atteindre le montant des dommages et intérêts fixés ci-après :
- l’acheteur s’engage à se garantir contre tous les dommages afférents à la garde des matériels et marchandises considérés causés ou subis par eux.
- l’acheteur s’engage à laisser substituer sur les biens cédés et tels qu’apposés par notre société tous les éléments permettant l’identification de ceux-ci et, notamment, les plaques de constructeur.
- les biens cédés ne pourront être revendus sans paiement préalable de la totalité du prix convenu.
De convention expresse et nonobstant toute autre disposition contraire, toutes les sommes qui nous auront été versées à titre d’acompte, de confirmation de commande, par traites ou suivant tout autre dénomination et forme, nous seront attribuées à titre d’indemnité forfaitaire, même dans le cas où la marchandise livrée nous serait restituée intégralement et intacte.

Frais d’expéditions et d’emballages

I Matériels, produits et accessoires : pour une valeur de commande supérieure à 800 Euros net hors taxes en franco de port et d’emballage ; Pour une valeur jusqu'à 800 Euros net hors taxes, facturation des frais d’expédition en sus en port avancé reportés sur la facture. Les envois express ou affrètements demandés par l’acheteur lui seront intégralement facturés. Les reliquats de commande sont maintenus en note, sauf avis contraire écrit de l’acheteur, ils sont expédiés ultérieurement, franco s’ils sont joints à un autre envoi supérieur à 800 Euros net H.T. Dans le cas où les reliquats doivent être expédiés seuls dès disponibilité, l’envoi sera fait avec port à la charge de l’acheteur si le montant n’atteint pas le franco.

II Pièces détachées : Toutes les expéditions seront faites en port avancé reporté sur la facture plus frais d’emballage. Les frais d’envois en express seront facturés en sus. Sauf accords particuliers entre l’acheteur et le vendeur, tous les envois seront faits en contre remboursement et seront augmentés de la taxe en vigueur.

Délai - Livraison - Transport

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Notre société ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à la non réception ou réception tardive du matériel.
Notre société ne pourra, également, être tenue responsable du retard dans les cas suivants :
- l’acheteur n’aurait pas respecté les conditions de règlement ;
- cas de force majeure ou d’éléments indépendants de sa volonté ;
- où les renseignements complémentaires à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulus.
Un retard de livraison, s’il est justifié, ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande. Dans le cas de pénalités de retard, celles-ci devront correspondre à un préjudice réel, justifié et constaté par huissier. Elles seraient de toutes façons limitées à un maximum de 3% du prix du matériel en cause. Si l’acheteur demande un report de livraison supérieur à 15 jours, notre société sera en droit de facturer normalement selon la commande dès ce délai écoulé. Toute dérogation à cette clause ne constitue pas renonciation. Le magasinage et la manutention sont aux risques et aux frais de l’acheteur dès la facturation, notre société déclinant toute responsabilité (y compris vol et incendie).
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre entrepôt ou des usines de nos fournisseurs. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise des biens au transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison Franco ou port payé d’avance. Il incombe au destinataire de déballer systématiquement le matériel et, dans le cas d’avaries de transport, d’émettre toutes réserves précises, qui devront être mentionnées sur le récépissé et signalées au transporteur par Lettre Recommandée, sous 24 heures, sans qu’il puisse, sous quelque motif que ce soit, refuser, diminuer ou retarder le paiement des factures. En cas d’avarie subie par la marchandise, l’acheteur est dans l’obligation de conserver la marchandise dans son emballage d’origine. Le remplacement éventuel du matériel endommagé devra faire l’objet d’une nouvelle commande. Les remises en état seront facturées au destinataire (puisque hors garantie) ; charge à lui de se retourner contre le transporteur. Les éventuelles réclamations concernant la qualité des marchandises ne seront recevables, par écrit, que dans un délai de 8 jours à dater de la réception.

Réclamations

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par télécopie ou par lettre recommandée dans les quatre jours ouvrables de leur réception, en se référant aux numéros et dates de factures d’achat (à défaut du numéro du bon de livraison de notre société), au numéro client, à la référence et à la quantité des articles en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de RMA (retour marchandises accepté), obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur. Pour tout retour de marchandise dû à une erreur de référence ou quantité du fait de l’acheteur (le bon de commande de l’acheteur faisant foi), nous déduirons de la valeur de la note de crédit correspondante 20% du montant de la marchandise pour frais de restockage et frais payés par notre société lors de l’expédition. La marchandise retournée voyagera aux risques et périls de l’acheteur.
Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

Conditions de paiement

Pour tout acheteur ne possédant pas de compte client ou ne possédant pas de couverture d’assurance crédit et, en règle générale, pour toute première commande, cette dernière ne sera prise en compte qu’accompagnée d’un chèque du montant total toutes taxes comprises. Un acompte de 30% sera exigible pour toute commande d’un montant supérieur à 800 Euros net H.T.. Nos factures sont payables à notre siège social, net et sans escompte en Euro par chèque (au comptant) ou par traite à 30 jours nets date de facture, acceptée et domiciliée qui doit nous être retournée sous 48 heures après réception ou émission de la facture (art. 125 du Code du Commerce). Nos factures de pièces diverses : toutes les factures inférieures à 250 Euros hors taxes seront payables contre remboursement net et sans escompte augmenté de la taxe de contre remboursement en vigueur. Au-delà de 250 Euros H.T. : par chèque ou traite acceptée à 30 jours fin de mois net date de facture et sans escompte. Les réparations sont payables comptant ou contre remboursement. De convention expresse, sauf report accordé par nous, le délai de paiement à l’échéance fixée entraîne quelque soit le mode de règlement prévu, et à la charge de l’acheteur, un débit d’agios au taux de 1,52% par mois commencé, augmenté des frais bancaires, administratifs et frais de dossier conformément à l’art. 152 du Code du Commerce. En outre le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera , après mise en demeure préalable, l’allocation à notre société de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 20% du montant toutes taxes comprises impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra être inférieur à 125 Euros. Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.
Escompte : en cas de règlement sous escompte, le client est autorisé à déduire la TVA correspondante. Lors de la détérioration du crédit de l’acheteur, notre société se réserve le droit d’exiger de celui-ci les garanties nécessaires pour mener à fin les engagements en cours ou d’en envisager d’autres et ceci sans information préalable.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de prorogation de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement.

Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

Résiliation

En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait de l’acheteur, notre société sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. Notre société se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.

Etudes - Projets

Dans le cas où notre société aurait engagé des frais d’études préalables spécialement à la demande, le demandeur s’engage à en effectuer le remboursement s’ils ne sont pas suivis de la commande. Tous devis, croquis, plans, études, remis ou envoyés, demeurent propriété de notre société. Ils sont confidentiels et ne peuvent être reproduits, communiqués ni exécutés sans autorisation écrite de notre société (loi du 11.03.1902 sur la propriété littéraire et artistique). Ils doivent être restitués sur simple demande.

Installation

L’emplacement réservé au matériel doit être prêt pour l’installation lors de la mise à disposition (point de départ de la garantie). C’est-à-dire, en l’état complet d’achèvement y compris voies d’accès et libre d’occupation par tous les autres corps d’état. Les frais de pose, d’assemblage et de branchement sur place ne sont pas inclus dans le prix du matériel. Ils peuvent faire l’objet d’un complément à l’offre initiale. Dans ce cas, les raccordements s’entendent sur arrivées en attente : au maximum au droit des appareils (et 10 cm hors sol pour les fluides). Ces attentes devront être pourvues de vannes, robinets, interrupteurs, disjoncteurs réglementaires et adaptés aux besoins. Ces travaux ainsi que tous les autres travaux rendus nécessaires, sont à l’initiative et à la charge de l’acheteur.

Garanties

En notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel. Le matériel est garanti 1 an à compter de la date d’expédition (sauf accord particulier écrit) contre tous vices de construction ou de matières. Sont pris en charge les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromagnétique ou mécanique interne à l’appareil. Cette garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces ou organes reconnus par nous défectueux, sans indemnité quelconque ni prolongation de garantie. Les éléments électriques vulnérables aux variations du courant ne sont remplacés gratuitement qu’une seule fois. La garantie des matériels utilisant de l’eau dont le Th est supérieur à 5° et dont le dépôt de calcaire ainsi créé est à l’origine des avaries sera refusée. La durée de garantie est fonction d’une exploitation de 72 heures par semaine. Au-delà, elle sera réduite prorata-temporis. Sont également exclus de la garantie :
• Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce d’origine.
• Les dommages, les pannes défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.
• Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
• Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti.
• Les dommages dus à un mauvais branchement ou alimentation, à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l’appareil si elle est consécutive à une insuffisance d’entretien ou à une utilisation anormale ou inadaptée.
• Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur.
• Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci.
• Les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil.
• Les frais de déplacement et de transport relatifs à des appareils transportables.
• Le non respect des instructions du constructeur.
• Le remplacement des pièces consomptibles (joint de porte,…) le remplacement des ampoules d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces en caoutchouc, tuyaux de vidange, cales d’alimentation…
• Les frais de réglage, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
• Les dommages résultant du fait d’un réparateur non-agréé.
• Les dommages subis par l’appareil garanti après une réparation effectuée par toutes personnes autres que celles agréées par notre société.
La garantie ne prendra application qu’après retour de la pièce défectueuse accompagnée du bon de commande. L’octroie de la garantie suppose que la marchandise livrée a été utilisée dans les conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition de l’utilisateur. La garantie sera refusée en cas d’inexpérience, mauvais emploi, mauvaise installation, transformation, fausse manœuvre ou défaut d’entretien, sans que notre société ne soit contrainte d’en apporter la preuve. Notre société n’est tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. Notre société ne sera pas tenue d’assurer la garantie en cas de non respect des conditions de règlement.

Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait dépasser, de convention expresse, un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage. Notre responsabilité sera limitée, dans tous les cas, y compris en cas de dommages causés par le défaut du produit livré, au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

Contestations et attribution de compétences

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, les Tribunaux du domicile de notre société seront la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.